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Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FM DÉVELOPPEMENT et de son client dans le cadre de la vente des produits proposés dans le catalogue du vendeur. Toute prestation accomplie par la société FM DÉVELOPPEMENT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Dans les conditions générales de vente ci-après, FM DÉVELOPPEMENT est désigné par «le vendeur» et le client par «l’acheteur».

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont les prix en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés Hors-taxes. Ils seront par conséquent majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FM DÉVELOPPEMENT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Rabais

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FM DÉVELOPPEMENT serait amenée à octroyer compte tenu des résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Photos et caractéristiques techniques

Les photos et caractéristiques techniques sont celles en vigueur le jour de la commande. Les photos ne sont en aucun cas considérées comme contractuelles.

Article 5 : Livraison, délais et conditions de transport

La livraison peut être effectuée des trois manières suivantes:
- Remise de la marchandise par le vendeur directement auprès de l’acheteur
- Remise de la marchandise par le vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande
- Retrait de la marchandise par l’acheteur auprès du vendeur

Les délais de livraison sont fournis à titre d’indication et ne sont en aucun cas contractuels. Tout retard raisonnable de livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Les conditions de port et d’emballage varient en fonction des types de produits commandés et sont précisés dans la confirmation de commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si une livraison doit s’effectuer hors France métropolitaine (Corse, DOM TOM, autres pays), les frais de port seront soumis à une étude tarifaire personnalisée et un devis sera fourni au préalable à l’acheteur pour toute acceptation.
Les surcoûts éventuels peuvent concerner la mise à disposition de matériel de déchargement ou encore le montage des accessoires sur les produits commandés. Tout surcoût supplémentaire sera d’abord soumis à l’acceptation de l’acheteur.
Article 1148 du code civil : La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée en cas de force majeure ou d’événements graves empêchant l’exécution de ses obligations. Les risques afférents au transport sont transférés à l’acheteur dès la prise en charge de la marchandise au dépôt du vendeur.

Article 6 : Conditions de paiement

Le mode de règlement des commandes varie en fonction des modalités déterminées par accord entre l’acheteur et le vendeur.
Le paiement peut s’effectuer par chèque, par carte bancaire, par virement ou par mandat administratif.

Article 7 : Retards de paiement

Loi N° 80335 du 12 mai 1980 : Le vendeur conserve la propriété des bien commandés jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société FM DÉVELOPPEMENT une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt général légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FM DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et toujours impayées.

Article 9 : Retours

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du vendeur. Toute demande de retour doit être formulée par écrit, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise. Les produits non référencés par le vendeur sur le catalogue et fabriqués sur commande spéciale de l’acheteur ainsi que tous les produits référencés et fabriqués avec un coloris et une taille spécifique demandés par l’acheteur ne peuvent en aucun cas être retournés. Les frais de transport et d’emballage liés au retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine et intacts. Les produits retournés donneront lieu à l’établissement d’un avoir, après déduction des frais de transport aller et retour.

Article 10 : Attribution de juridiction

L’acheteur est le responsable du choix des produits commandés et du respect des règles légales, ainsi que du respect des normes de sécurité et de conformité s’appliquant à son activité. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou installation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence conformément à l’application de l’article 1408 du code de procédure civile.    

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